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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EMAUYA conciergerie, auto-entreprise, immatriculée sous le numéro 909 736 019 00037, dont le siège social est situé au 35 rue Louis Blériot 83600 Fréjus (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de conciergerie à ses clients (ci-après « le Client »).
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2 - Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment (liste non exhaustive) : gestion locative courte durée, accueil des voyageurs, remise des clés, ménage, blanchisserie, maintenance, assistance et services annexes.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3 - Description des prestations
Les prestations sont détaillées dans les devis, contrats ou offres commerciales transmis au Client. Elles peuvent inclure :
La gestion des arrivées et départs des voyageurs
Le ménage et la préparation du logement
La fourniture de linge et consommables
La coordination de prestataires tiers
L’assistance aux voyageurs pendant le séjour
Le Prestataire agit en qualité de prestataire de services et non comme mandataire immobilier.
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4 - Commande et conclusion du contrat
La commande est réputée ferme et définitive dès :
La signature du devis ou du contrat, ou
L’acceptation écrite (email, plateforme en ligne), ou
Le paiement total ou partiel de la prestation.
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5 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurent sur le devis ou la grille tarifaire communiquée au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les prestations déjà commandées.
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6 - Modalités de paiement
Sauf disposition contraire :
Le règlement des sommes dues au Prestataire sera effectué par virement bancaire ou espèce après réception de facture, dans un délai de 7 jours.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et espèces (dans les limites légales).
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Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :
Des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels)
7 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.
Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
8 - Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Mettre à disposition un logement conforme aux normes légales et de sécurité
Être titulaire des droits nécessaires à la location du bien
Assurer le logement (assurance propriétaire et/ou PNO)
9 - Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
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Des dommages causés par les voyageurs
Des pannes ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté
Des pertes d’exploitation ou pertes de revenus locatifs
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La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
​10 - Assurance
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Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
11 - Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat selon les conditions prévues au devis ou contrat.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.
12 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14 - Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports et contenus fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
15 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Date de dernière mise à jour : 04/01/2026
Nom de la conciergerie : EMAUYA conciergerie